La réglementation du crédit auto pour la protection du consommateur

La réglementation du crédit auto pour la protection du consommateur

Comme tout crédit à la consommation, le crédit auto est encadré par une réglementation. Cette réglementation concerne le statut juridique de l’emprunteur et les textes de lois prévus pour la protection pour tout consommateur.

Protection de l’emprunteur : loi Scrivener

La loi Scrivener est une loi régissant l’ensemble des prêts à la consommation et qui a été mise en application depuis mai 2011. Cette loi est constituée de clauses spéciales pour la protection des emprunteurs du crédit auto sous certaines conditions : une durée de crédit de 3 mois minimum, un montant inférieur à 75.000€. Quelles sont donc ces dispositions particulières pour protéger l’emprunteur ?

  • Obligation d’information pour l’établissement prêteur : Des mentions se trouvent obligatoires dans le contrat et l’emprunteur doit pouvoir étudier les termes de ce dernier avant toute signature. Ces mentions obligatoires sont les suivantes, l’identité des deux parties ou celui de qui se porte caution, la nature du bien à consommer, le montant du crédit demandé, les modalités du contrat, la date.
  • Délai de réflexion de 15 jours pour l’emprunteur : Qui lui sert à voir les termes du contrat, à comparer et décider de la meilleure offre pour lui.
  • Délai de rétractation de 14 jours après signature du contrat : Durant ces 14 jours l’emprunteur a la possibilité de se rétracter sans obligation de se justifier. L’offre doit être ainsi accompagnée d’un formulaire de rétractation.

Surendettement : loi Neiertz

La loi Neiertz, mise en application depuis 1991, régit le problème de surendettement et la responsabilité de l’établissement prêteur face à cela. Pour commencer tout établissement financier doit se référer au taux de référence de la Banque de France quant à leurs offres. Ceci permet en amont d’éviter le risque de surendettement. En outre les commissions de surendettement sont mises en place pour parer aux difficultés financières de l’emprunteur face au remboursement de sa dette. Les commissions sont là pour médiatiser entre l’emprunteur et l’établissement prêteur. Permettant ainsi un remboursement anticipé exempt des différentes indemnités. Cela dit il faut savoir que ceux qui sont concernés par une procédure de surendettement se retrouvent fichés au FICP (Fichier national des incidents de crédit aux particuliers). Ce fichier est accessible aux divers établissements de crédit et les emprunteurs concernés ne peuvent plus accéder à un rachat de crédit.

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